Journaux du Sénat
53 Elizabeth II, A.D. 2004, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 38e législature
Numéro 25
Le jeudi 9 décembre 2004
13 h 30
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Doody, Downe, Fairbairn, Finnerty, Forrestall, Fraser, Furey, Gill, Grafstein, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Massicotte, Meighen, Merchant, Milne, Moore, Munson, Murray, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Sibbeston, Smith, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Doody, Downe, Fairbairn, Finnerty, Forrestall, Fraser, Furey, Gill, Grafstein, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, *Kirby, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Massicotte, Meighen, Merchant, Milne, Moore, Munson, Murray, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Sibbeston, Smith, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'honorable sénateur Harb présente un projet de loi S-22, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (obligation de voter).
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Harb propose, appuyé par l'honorable sénateur Lavigne, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture le jeudi 16 décembre 2004.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Présentation de pétitions
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., présente une pétition :
De The General Synod of the Anglican Church of Canada, de la ville de Toronto, dans la province d'Ontario; qui sollicite l'adoption d'une loi modifiant la loi constituant en corporation « The General Synod of the Anglican Church of Canada ».
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le mardi 7 décembre, au moment où le Sénat abordait l'ordre du jour, le sénateur Tkachuk a invoqué le Règlement. Selon lui, le discours prononcé par le parrain du projet de loi C-4 sur la motion de deuxième lecture violait l'article 46 du Règlement puisque son contenu reprenait en grande partie le discours prononcé par le secrétaire parlementaire lors de la deuxième lecture du projet de loi dans l'autre endroit. Poursuivant ses remarques, le sénateur Tkachuk a souligné qu'une situation presque identique s'était produite lors de la deuxième lecture du projet de loi C-7. Le sénateur a donc proposé que le discours litigieux sur le projet de loi C-4 soit jugé antiréglementaire et rayé des Débats du Sénat.
Le sénateur Austin, leader du gouvernement, a répondu à la présumée violation de l'article 46. Il a admis l'importance de ce dernier et a convenu qu'il était de mauvaise pratique de reproduire en grande partie le contenu d'un discours prononcé par un ministre dans l'autre endroit. Néanmoins, le sénateur Austin s'est dit d'avis qu'il n'y avait pas eu violation du Règlement.
D'autres sénateurs ont aussi participé à la discussion sur le recours au Règlement. Le sénateur Kinsella, leader de l'opposition, a principalement attribué la faute aux fonctionnaires qui ne comprennent pas vraiment la distinction qui existe dans un parlement bicaméral. Le sénateur Cools est intervenue pour déplorer que l'on répète des discours préparés par d'autres. Selon elle, cette pratique est indigne des sénateurs. Le sénateur Stratton, pour sa part, a demandé si le fait de citer un discours prononcé par un secrétaire parlementaire, plutôt qu'un ministre, relevait quand même de l'article 46. Le sénateur Carstairs n'y voyait pas un recours au Règlement, mais a toutefois repris les critiques adressés aux fonctionnaires qui recyclent des discours rédigés pour un ministre ou un secrétaire parlementaire lorsqu'ils préparent des documents pour le parrain au Sénat d'un projet de loi du gouvernement. Néanmoins, elle a ajouté que, les mesures législatives étant clairement une expression de la politique gouvernementale, l'utilisation d'un discours prononcé par un ministre ou un secrétaire parlementaire dans l'autre endroit est certes une mauvaise pratique, mais qu'elle est permise en vertu de l'article 46. Après quelques échanges supplémentaires, la Présidente intérimaire a convenu de prendre la question en délibéré et a réservé sa décision.
J'ai eu le temps de consulter la Présidente intérimaire, de lire les Débats du Sénat sur le recours au Règlement et d'examiner l'article 46 et les ouvrages de doctrine parlementaire. Je suis maintenant prêt à rendre ma décision.
Selon l'article 46, « Il est permis de résumer un discours prononcé à la Chambre des communes pendant la session en cours, mais il ne convient pas d'en citer des passages, à moins qu'il n'ait été prononcé par un ministre sur une question de politique gouvernementale. Par contre, un sénateur peut toujours citer un discours d'une session antérieure ». D'après le Document d'accompagnement du Règlement du Sénat du Canada publié en 1994, cet article remonte à au moins 1975 et des dispositions semblables existent ou ont existé pendant longtemps dans l'autre endroit et à Westminster. Aux pages 138 et 139, le Document d'accompagnement renvoie aussi à des décisions de la présidence qui remontent à 1954 et 1956 et qui interdisent de faire allusion aux débats et aux travaux de l'autre chambre. Le but de cette disposition est très simple. Comme l'explique la 22e édition de l'ouvrage parlementaire britannique Erskine May, la contrainte imposée au contenu des discours vise à éviter tout ce qui pourrait entraîner un conflit entre les deux Chambres et à empêcher qu'un débat à la Chambre des lords ne serve à poursuivre un débat à la Chambre des communes. Je dois toutefois signaler que dans la 23e édition d'Erskine May, qui vient d'être publiée cette année, cette disposition a été supprimée, tant pour ce qui est des discours de la Chambre des communes repris à la Chambre des lords que des discours de cette dernière repris à la Chambre des communes. Compte tenu de ce changement, il semblerait que la menace de conflit entre les Communes et la Chambre des lords soit maintenant considérée comme plus apparente que réelle. Quoiqu'il en soit, l'article 46 fait encore partie de nos usages et, en ma qualité de Président, je suis tenu de me prononcer sur son applicabilité lorsque le Règlement est invoqué à son sujet.
Si je comprends bien, l'article 46 permet de reprendre au Sénat des discours prononcés dans l'autre endroit pendant la session en cours. Les renvois doivent toutefois prendre la forme de résumés à moins que le discours « n'ait été prononcé par un ministre sur une question de politique gouvernementale ». Par conséquent, l'article 46 permet de citer un discours prononcé par un ministre sur une question de politique gouvernementale. En ce qui a trait à cette importante exception prévue à l'article 46, j'accepte le point de vue selon lequel le projet de loi est une expression de cette politique. En outre, je ne crois pas qu'il soit raisonnable d'interpréter cette disposition de manière à ce qu'elle limite le droit de citer un discours prononcé par un secrétaire parlementaire au nom d'un ministre. Le poste de secrétaire parlementaire a notamment été créé pour permettre aux ministres d'être représentés. Il ne fait guère de doute que le discours prononcé par un secrétaire parlementaire en sa qualité de représentant d'un ministre est l'expression d'une politique gouvernementale. C'est là l'élément critique qui autorise l'exemption prévue par le Règlement.
Qu'en est-il au juste de l'allégation selon laquelle le discours du parrain du projet de loi C-4 au Sénat reprenait dans une large mesure le discours prononcé par le ministre à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes? Étant donné que le sénateur Tkachuk a inclus le projet de loi C-7 dans son rappel au Règlement au sujet du projet de loi C-4, ma réponse vaudra pour les deux projets de loi. Si je comprends bien l'article 46, il n'y a pas de raisons suffisantes pour étayer un rappel au Règlement. En effet, comme je l'ai signalé, l'article 46 permet de citer le discours d'un ministre concernant une question de politique gouvernementale. Il se pourrait que le discours prononcé au Sénat reprenne une grande partie des propos tenus dans l'autre endroit, et beaucoup ici désapprouvent ce genre de recyclage, mais l'article 46 ne l'interdit pas.
Permettez-moi d'ajouter, en passant, que je suis d'accord avec les honorables sénateurs qui soutiennent que cette Chambre fonctionne mieux lorsque ses membres participent à des débats ne reposant pas entièrement sur des textes préparés à l'avance. C'est pourquoi, la pratique veut que nous n'encouragions pas la lecture de discours, même si cette pratique est rarement respectée.
Pour en revenir au rappel au Règlement, à la lecture des discussions tenues, je ne relève rien qui indique que l'un ou l'autre des parrains au Sénat a reconnu avoir cité un discours déjà prononcé par un ministre dans l'autre endroit. Selon moi, il y a deux explications possibles. Soit que les parrains ne savaient pas que leur discours, préparé avec l'aide de fonctionnaires, reprenait des passages de discours déjà prononcés, soit qu'ils ont prononcé un discours qui correspondait à leur opinion sur leur projet de loi. Dans un cas ou dans l'autre, il est improbable qu'ils auraient précisé que leurs propos reprenaient un discours ministériel. Même s'ils l'avaient précisé, pour les raisons que j'ai déjà données, il n'y aurait pas eu d'entorse à l'article 46 justifiant le rappel au Règlement.
Avant de reprendre le débat, j'aimerais faire une dernière observation. La solution proposée par le sénateur Tkachuk dans l'éventualité où le rappel au Règlement aurait été justifié était qu'en tant que Président, je retire le texte litigieux des Débats, que je le retranche réellement du compte rendu. En fait, l'article 46 n'en accorde pas le pouvoir au Président. Il n'y a rien d'explicite dans cet article qui permette cela. S'il y avait eu entorse à l'article 46 du Règlement et que je m'en étais rendu compte, ou que la Présidente intérimaire s'en était rendue compte, je n'aurais pu que conseiller au sénateur de s'abstenir de citer un discours de la Chambre des communes. Quant à un rappel au Règlement après le fait, je n'aurais pu que désapprouver l'infraction au Règlement. L'article 46 ne prévoit pas la suppression d'un discours litigieux. Une telle mesure ne peut qu'être adoptée par une motion du Sénat.
Par conséquent, je déclare qu'il n'y a pas lieu d'invoquer le Règlement pour une infraction à l'article 46 et que le débat en deuxième lecture sur les projets de loi C-4 et C-7 peut se poursuivre.
Avec permission,
Le Sénat se reporte à la Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux.
L'honorable sénateur Grafstein présente ce qui suit :
Le jeudi 9 décembre 2004
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-5, Loi sur l'aide financière à l'épargne destinée aux études postsecondaires, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 8 décembre 2004, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
JERAHMIEL S. GRAFSTEIN
Observations du Comité sénatorial permanent des
banques et du commerce
Votre Comité constate que le projet de loi ne prend pas en compte les préoccupations relatives à l'aide financière et autre pour les études postsecondaires et il souhaite qu'un comité sénatorial compétent se penche sur ces préoccupations et recommande des solutions à cet égard.
L'honorable sénateur Moore propose, appuyé par l'honorable sénateur Phalen, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Deuxième lecture du projet de loi C-14, Loi mettant en vigueur l'accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale conclu entre le peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada et modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et d'autres lois en conséquence.
L'honorable sénateur Sibbeston propose, appuyé par l'honorable sénateur Gill, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton, au nom de l'honorable sénateur St. Germain, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
On informe le Sénat du décès de l'honorable Philippe Gigantès, ancien sénateur, survenu aujourd'hui. Le Sénat observe une minute de silence.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Phalen, appuyée par l'honorable sénateur Hubley, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-4, Loi de mise en œuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Phalen propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gill, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications connexes à d'autres lois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Gill propose, appuyé par l'honorable sénateur Adams, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Losier-Cool, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-21, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants).
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi S-20, Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique.
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 7 et 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi S-15, Loi visant à empêcher la diffusion sur l'Internet de messages non sollicités.
L'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur Cochrane, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
L'article no 10 (interpellation) est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lavigne, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,
Que le Règlement du Sénat soit modifié par adjonction après l'article 135 de ce qui suit :
135.1 Chaque sénateur doit, après leur entrée en fonction, prêter et souscrire un serment d'allégeance au Canada ci-après, devant la présidence ou une personne autorisée à faire prêter serment :
Moi, (prénom et nom du sénateur), je jure (j'affirme solennellement) que je serai fidèle et porterai sincère allégeance au Canada.
Après débat,
L'honorable sénateur Corbin propose, appuyé par l'honorable sénateur Cook, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 1 (interpellation) est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Keon,
Que, dans le prolongement de la bonne volonté insufflée par la visite de Sa Sainteté le dalaï-lama à Ottawa en avril dernier, le Sénat demande au gouvernement du Canada de se servir des relations d'amitié qu'il entretient avec la Chine pour engager celle-ci à entamer des négociations sérieuses et sans conditions préalables avec les représentants de Sa Sainteté le dalaï-lama afin de résoudre la question du Tibet de façon pacifique.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2, 6 et 4 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénateur Fairbairn, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, C.P.,
Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à siéger à 17 heures le mardi 14 décembre 2004, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Harb propose, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk,
Que le gouvernement du Canada condamne vigoureusement la prolongation de la résidence surveillée de la leader pro-démocratie, Aung San Suu Kyi ordonnée par la junte militaire de Birmanie, et réclame la révocation immédiate de cette mesure, l'introduction de réformes démocratiques et le respect des droits de la personne et, en outre, que le gouvernement du Canada, en qualité de leader international en matière de défense des droits de la personne et des institutions démocratiques, estime qu'il est de la plus haute urgence de prendre les mesures suivantes : mettre en œuvre des mesures économiques efficaces contre le régime militaire; alourdir les sanctions diplomatiques, notamment interdire à la junte militaire birmane de participer activement aux manifestations de promotion du commerce et des investissements ayant lieu au Canada; et accroître l'assistance aux réfugiés birmans dans les régions frontalières des pays contigus et à ceux qui sont dans le besoin en Birmanie même, par le truchement d'organisations non gouvernementales responsables et d'organismes des Nations Unies.
Après débat,
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Banks,
Que, en conformité avec l'article 95(3)a) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à se réunir le jeudi 16 décembre 2004 pour les fins de son étude des médias canadiens d'information, même si le Sénat est ajourné à ce moment pour une période de plus d'une semaine.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Banks,
Que, en conformité avec l'article 95(3)a) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à se réunir au cours de la semaine qui commence le lundi 31 janvier 2005 pour les fins de son étude des médias canadiens d'information, même si le Sénat est ajourné à ce moment pour une période de plus d'une semaine.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec permission,
Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au lundi 13 décembre 2004, à 20 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport actuariel du surintendant des institutions financières sur le Régime de pensions du Canada en date de décembre 2003, conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40, art. 96.—Document parlementaire no 1/38-328.
Rapport sur la gestion de la dette pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.C. 1999, ch. 26, art. 23.—Document parlementaire no 1/38-329.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 16 h 34 le Sénat s'ajourne jusqu'au lundi 13 décembre 2004, à 20 heures.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
Le nom de l'honorable sénateur Christensen substitué à celui de l'honorable sénateur Banks (8 décembre).
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Le nom de l'honorable sénateur Chaput substitué à celui de l'honorable sénateur Christensen (8 décembre).
Le nom de l'honorable sénateur Christensen substitué à celui de l'honorable sénateur Chaput (9 décembre).
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
Le nom de l'honorable sénateur Mahovlich substitué à celui de l'honorable sénateur Downe (8 décembre).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Le nom de l'honorable sénateur Stollery substitué à celui de l'honorable sénateur Harb (8 décembre).
Le nom de l'honorable sénateur Harb substitué à celui de l'honorable sénateur Stollery (9 décembre).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Les noms des honorables sénateurs Cordy, Robichaud, Losier-Cool, Mahovlich et Rompkey substitués à ceux des honorables sénateurs Rompkey, Fitzpatrick, Harb, Grafstein et Biron (8 décembre).
Les noms des honorables sénateurs Harb, Grafstein, Biron et Gustafson substitués à ceux des honorables sénateurs Losier-Cool, Mahovlich, Cordy et Oliver (9 décembre).